Bonne nouvelle pour les sociétés civiles !😊
Le décret du 30 avril 2026 simplifie la formalité de cession de parts.
Le dépôt de l'acte au RCS n'est plus obligatoire : le dépôt des statuts mis à jour prend le relais, avec le procès-verbal à joindre au Greffe. 📄
Petit point à garder en tête : l'enregistrement auprès des impôts ne change pas. ⚠️
Si vous avez une cession de parts en cours, nous pouvons vous accompagner pour sécuriser les démarches et éviter les oublis. ✅
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Écrit par
Clarisse Rouger
Expert-Comptable
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