La TVA sur une facture ne se déduit pas automatiquement : sans livraison effective ou prestation exécutée, aucun droit à déduction ne naît, même si le fournisseur est en faute.
L’administration doit seulement établir que l’opération facturée n’a pas été réalisée.
✅ Vérifier la réception des biens (bon de livraison, entrée en stock).
✅ Vérifier la réalité des prestations (livrables, compte rendu, validation interne).
✅ Vérifier la cohérence facture/commande/contrat et les quantités réellement livrées.
✅ Vérifier qu’un avoir est émis si la livraison est annulée ou partielle.
✅ Vérifier que la déduction est bloquée tant que la réception n’est pas confirmée. Point clé rappelé par le Conseil d’État (14/01/2026, n° 494801) : sans rectification, la TVA mentionnée sur la facture reste due par le fournisseur.
Écrit par
Clarisse Rouger
Expert-Comptable
Articles suggérés
La réforme de la facturation électronique impose aux restaurateurs et fournisseurs de nouvelles exigences.
La réforme de la facturation électronique impose aux restaurateurs et fournisseurs de nouvelles exigences. 💡 Les factures B2B pour les dépenses supérieures à 150 euros HT doivent inclure le numéro Siren du client et utiliser l'e-invoicing.
En 2026, la facturation électronique devient incontournable pour les entreprises françaises.
Les Plateformes Agréées jouent un rôle clé dans cette transformation, assurant la conformité et la sécurité des échanges. Elles permettent non seulement de gagner du temps, mais aussi de réduire les coûts liés à la gestion des factures papier.
