La TVA sur une facture ne se déduit pas automatiquement : sans livraison effective ou prestation exécutée, aucun droit à déduction ne naît, même si le fournisseur est en faute.
L’administration doit seulement établir que l’opération facturée n’a pas été réalisée.
✅ Vérifier la réception des biens (bon de livraison, entrée en stock).
✅ Vérifier la réalité des prestations (livrables, compte rendu, validation interne).
✅ Vérifier la cohérence facture/commande/contrat et les quantités réellement livrées.
✅ Vérifier qu’un avoir est émis si la livraison est annulée ou partielle.
✅ Vérifier que la déduction est bloquée tant que la réception n’est pas confirmée. Point clé rappelé par le Conseil d’État (14/01/2026, n° 494801) : sans rectification, la TVA mentionnée sur la facture reste due par le fournisseur.
Écrit par
Clarisse Rouger
Expert-Comptable
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