Créance provisionnelle et cessation des paiements : la contestation doit être ciblée

Créance provisionnelle et cessation des paiements : la contestation doit être ciblée

⚖️ Une créance issue d’une condamnation en référé n’est pas automatiquement exclue du passif exigible. La Cour de cassation rappelle qu’elle reste prise en compte tant qu’une procédure au fond ne conteste pas précisément la fraction de créance en cause.

📂 Dans cette affaire, des investisseurs réclamaient l’ouverture d’une liquidation judiciaire après une condamnation provisionnelle de la société débitrice. La contestation engagée au fond portait sur le principal, mais la cour d’appel n’avait pas vérifié si les intérêts faisaient eux aussi l’objet de cette contestation.

📌 La décision corrige cette approche globale. Elle retient que le caractère litigieux d’une créance se mesure à l’étendue exacte de l’instance au fond, ce qui évite qu’une contestation partielle neutralise l’ensemble de la dette dans l’analyse du passif exigible.

🧾 Cette précision renforce la nécessité d’identifier, poste par poste, les sommes réellement discutées lorsque l’état de cessation des paiements est débattu.

Source : Com. 25 mars 2026, FS-B, nº 25-10.686

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