Jusqu’au 1er juillet 2030, les livraisons intracommunautaires exonérées (art. 262 ter) restent exclues de l’obligation de facturation électronique ?

📅 Jusqu’au 1er juillet 2030, les livraisons intracommunautaires exonérées (art. 262 ter) restent exclues de l’obligation de facturation électronique ?

La loi de finances pour 2026 précise aussi que les opérations d’un assujetti établi en France mais situées hors Union européenne ne seront pas soumises à cette obligation, même si elles relèvent des règles de facturation du CGI.

Côté transmission de données, le champ s’élargit : prestations de services situées en France (y compris avec preneurs non établis), acquisitions intracommunautaires triangulaires, et données de paiement pour toutes les opérations à TVA exigible à l’encaissement, y compris en RSA.

Extension aux assujettis étrangers concernés au 1er septembre 2027.

🛠️ Action simple :

• cartographier vos flux par règles de territorialité+
• vérifier vos cas d’exclusion
• sécuriser le choix et le paramétrage de votre plateforme

#facturationelectronique #TVA #conformite