Un changement réglementaire à intégrer sans attendre : LA LOI ANTI FRAUDE
Un changement réglementaire à intégrer sans attendre : LA LOI ANTI FRAUDE 😉
Depuis le 11 mai 2026, les actes de cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière doivent respecter un cadre beaucoup plus précis.
Notaire, avocat, ou expert-comptable avec mission comptable : il faudra désormais entrer dans l’une de ces trois cases pour sécuriser l’opération. 📌
Sans cela, l’acte peut être nul et l’enregistrement refusé par les services fiscaux. 🧾
Si vous êtes concerné par ce type de cession, nous pouvons vous aider à anticiper les points de vigilance et à avancer sereinement. 😊
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Écrit par
Clarisse Rouger
Expert-Comptable
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La mise en sommeil peut être une solution temporaire, mais elle reste encadrée par des règles strictes.
Facturer une mission longue uniquement à la fin semble plus simple.
La bonne correction consiste à transformer l’avancement du projet en déclencheurs de facturation. Une prestation qui avance sans facture consomme de la trésorerie au lieu d’en produire.
Bonne nouvelle pour les sociétés civiles !
Le décret du 30 avril 2026 simplifie la formalité de cession de parts.